J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610245A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :


A compter du 9 septembre 2006


M. Pierre Billard, avocat général près la cour d'appel de Poitiers.


A compter du 28 septembre 2006


Mme Marie-Françoise Jaubert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.